L’assurance responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale est destinée à tout professionnel de la construction. Elle sert à couvrir l’entrepreneur individuel en responsabilité civile ainsi que tout professionnel qui participe à des travaux de construction. En effet selon l’article 1792 du code civil :
« Tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage. »
De nombreux assureurs proposent des contrats d'assurance de responsabilité civile décennale, vous pouvez réaliser des devis d'assurance pour trouver un contrat rapidement et commencer votre activité de professionnel du bâtiment. Si vous êtes auto entrepreneur sachez qu'il existe des assurances décennale auto entrepreneur.
L’assurance responsabilité civilité décennale : une assurance couvrant pendant 10 années
L’assurance responsabilité civile décennale a été rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978 qui instituait le principe de présomption de responsabilité pour ceux qui ont participé à la construction d’un logement. Cette notion est assez large et recouvre aussi bien l’entrepreneur que le promoteur immobilier ou même l’architecte.
Une assurance de responsabilité civile décennale couvre le professionnel pour 10 ans à compter de la date d'achèvement des travaux. En effet, les sinistres constructions surviennent bien souvent plusieurs années après la construction du bâtiment.
Une assurance responsabilité civile décennale pour chaque intervenant
L’assureur dommage-ouvrage et le maitre d’ouvrage doivent s’assurer que toutes les parties impliquées dans la construction possèdent bien une assurance responsabilité civile décennale. En effet, en cas de désordre après réception des travaux, l’assureur dommage ouvrage va demander le remboursement des frais engagés. Une assurance responsabilité civile décennale est la garantie que toutes les parties sont solvables. Il est donc nécessaire pour le maître d'ouvrage de récolter une attestation d'assurance décennale auprès de chaque professionnel.
Intervention de l'assurance responsabilité décennale
L'assurance responsabilité décennale peut être mise en oeuvre dans plusieurs situations. Lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou peuvent affecter un élément constitutif de la construction, ou encore lorsque la solidité d’un équipement indissociable du bâtiment est compromise. Si le bâtiment est impropre à sa destination (c'est à dire que l'on ne peut pas faire du bâtiment l'usage pour lequel il est prévu initialement) la responsabilité civile décennale interviendra également.
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