Assurance emprunteur : Le droit à la résiliation annuelle pour tous dès 2018 !
Lors de la souscription à un crédit pour financer un achat immobilier, la banque prêteuse vous imposera de contracter une assurance emprunteur, assurance qui vous couvre ainsi que la banque en cas de décès ou d’invalidité.
Mais cette assurance coûte très cher…
Jusqu’à maintenant, un emprunteur ne pouvait changer son assurance de prêt qu’au cours de la première année de son crédit grâce à la loi Hamon.
Le principe de résiliation annuelle vient d’être adopté, offrant ainsi aux propriétaires de réaliser de solides économies sur le montant total de leur prêt immobilier ! Explications :
Assurance emprunteur : enfin le droit à la résiliation annuelle
Depuis le 22 février 2017, l’amendement Bourquin confère aux propriétaires un droit de résiliation annuelle de leur contrat d’assurance de prêt immobilier.
Cette possibilité est offerte :
- à effet immédiat pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur (offres de prêt émises à compter du 22 février 2017)
- à compter du 1er janvier 2018, pour tous les contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit la date de signature de leur prêt immobilier.
Dans tous les cas, cette possibilité est subordonnée à l’équivalence du niveau de garanties du nouveau contrat avec celui que propose la banque prêteuse, et il faudra prévoir 2 mois de préavis avant la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance en cours.
Cette procédure est sans frais, la banque comme l’assureur ont interdiction d’en appliquer.
Les étapes pour changer d’assurance de prêt immobilier :
Pour ce faire, le client devra :
- transmettre sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat.
- La banque a 10 jours pour confirmer son accord par écrit.
- Un avenant au contrat de prêt sera alors établi par celle-ci.
- Suite à cet accord, la demande de résiliation devra être envoyée à l’assureur initial par le client au moins deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat en cours.
N’hésitez pas à faire appel à votre courtier pour changer d’assurance de prêt immobilier.