La résiliation en assurance : Résilier son assurance avec la loi Châtel

La résiliation en assurance : Résilier son contrat d'assurance avec la loi Châtel

La majorité des assurés ne connaissent pas la date d’échéance de leur contrat d’assurance. Il est donc difficile de penser à demander la résiliation de son contrat en respectant le préavis de 2 mois prévu par le code des assurances.

Depuis le 1er août 2005, la loi Châtel permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance en fonction de la date d’envoi de la nouvelle quittance de l’assureur.  Il s'agit d'un courrier d’information envoyé par l’assureur indiquant la nouvelle cotisation pour la nouvelle période d’assurance.

Résiliation assurance loi châtel

Résilier un contrat à tacite reconduction

Les dispositions de cette loi ont été reprises par le code des assurances à l’article L113-15La loi Châtel ne concerne que les contrats à tacite reconduction, c’est-à-dire, les contrats à renouvèlement automatique (pas seulement dans le secteur de l’assurance).

Depuis la loi Châtel, l’assureur est obligé de prévenir l’assuré de l’arrivée à échéance de son contrat d’assurance, en indiquant combien de temps il a pour demander la résiliation du contrat.

Dans la pratique, l’assuré dispose de 20 jours pour demander la résiliation du contrat d’assurance à compter de la date d’envoi de la quittance par l’assureur.

Si l’assureur a oublié d’envoyer la nouvelle quittance à l’assuré, celui-ci peut demander la résiliation de son contrat à n’importe quel moment !

Lorsque vous recevez votre nouvelle quittance d’assurance, pensez à bien regarder la date de l’envoi du courrier pour vérifier si vous pouvez toujours utiliser les dispositions de la loi Châtel pour demander la résiliation de votre contrat.

Il est nécessaire de demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, le cachet de la poste fait foi en cas de contestation du délai par votre assureur.

Prenez un nouveau contrat d'assurance

Enfin, veuillez à avoir souscrit un nouveau contrat d'assurance qui prend effet à la date de votre résiliation, en particulier si l’assurance du bien est obligatoire. C’est le cas de l’assurance automobile par exemple.

Vous pouvez demander des devis d'assurance auto directement depuis notre site. 

Vous pouvez également utiliser le service en ligne de Assur Résil qui peut s’occuper de la résiliation de votre assurance à votre place.

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Article publié le 27/12/2014
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