Utiliser la loi Hamon pour résilier son contrat d’assurance auto
La nouvelle loi de protection du consommateur appelée loi Hamon va faciliter la résiliation des contrats d’assurance auto. En effet, résilier son contrat d’assurance voiture est compliqué puisqu’il est nécessaire de prévenir son assureur deux mois avant la date d’échéance du contrat.
La loi Châtel avait déjà facilité la procédure de résiliation de l'assurance auto en obligeant les assureurs à prévenir les assurés de l’arrivé de l'échéance de leur contrat d’assurance. L’entreprise d’assurance qui ne respectait pas les obligations de cette loi, devait accorder un délai supplémentaire à l’assuré pour résilier son contrat auto.
Suite à la résiliation de votre assurance, faites des devis d’assurance auto pour remplacer votre contrat, en effet l’assurance auto est obligatoire depuis 1958 !
Comment la loi Hamon permet de résilier une assurance auto ?
La loi Hamon est une avancée majeure qui vient véritablement faciliter la résiliation d’une assurance auto. En effet, l’assuré va pouvoir mettre fin à son contrat d’assurance à n’importe quel moment.
Ainsi, même si l’assurance auto se poursuivra toujours chaque année du fait de la tacite reconduction, l’assuré n’aura plus besoin d’attendre la nouvelle échéance pour demander la résiliation du contrat.
Il pourra le faire à n’importe quel moment en respectant toutefois quelques conditions imposées par la loi Hamon.
Les conditions pour résilier une assurance auto avec la loi Hamon
Même si l’assuré va pouvoir résilier son contrat d’assurance auto à n’importe quel moment, ce dernier doit respecter quelques règles.
- Le contrat d’assurance auto doit avoir au moins un an pour que la demand de résiliation soit possible
- Il faudra envoyer une demande de résiliation à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui est déjà le cas actuellement)
- La résiliation du contrat sera effective 30 jours après la date de réception de votre demande de résiliation.
La loi Hamon a été publiée au journal officiel le 18 mars 2014 et le décret d’application le 31/12/2014. Vous pouvez maintenant l'utiliser pour résilier votre contrat d’assurance.
Si vous souhaitez changer d’assureur faites des comparatifs d’assurance auto pour trouver un contrat adapté à votre véhicule, la loi Hamon vous facilite la tâche !
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