Comment résilier l’assurance de son appartement étudiant ?
Pour beaucoup d’étudiants c’est la fin de l’année scolaire. Chaque fin d'année ils sont nombreux à oublier de résilier leur contrat d’assurance ce qui peut engendrer des complications quelques mois plus tard !
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous expliquons comment résilier l’assurance que vous avez souscrite pour votre appartement d’étudiant.
Vous avez différentes solutions pour résilier votre assurance appartement selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Découvrez-les dès maintenant !
La résiliation de l'assurance appartement à l'échéance du contrat
L’échéance de votre contrat est la date à partir de laquelle votre contrat va prendre fin. On parle aussi de date anniversaire du contrat.
Pour résilier votre contrat à l’échéance vous devez respecter un certain formalisme. En règle générale, vous devez envoyer une lettre en recommandée de préférence avec accusé de réception à votre assureur un ou deux mois avant cette date, selon le contrat.
Si vous respectez bien les délais, l’assureur doit accepter votre résiliation et vous confirmer la fin de votre contrat d’assurance.
Vous n’aurez plus de cotisation à payer mais votre logement ne sera plus assuré.
Pour en savoir plus sur la résiliation de votre assurance appartement à échéance vous pouvez consulter l’article L-113-12 du code des assurances sur le site Légifrance. Vous pouvez également lire notre article sur la résiliation des contrats d'assurance.
La résiliation de l'assurance appartement pour cause de déménagement
Lorsque vous quittez votre logement, vous devez prévenir votre assureur dans un délai de trois mois à partir de la date du départ, afin de résilier votre contrat d’assurance appartement.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée et doit être accompagnée des justificatifs de déménagement. Il peut s’agir de l’état de sortie des lieux, d'une facture de fin d’abonnement de l’électricité, etc.
Attention, la résiliation de l’assurance n’est effective qu’un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.
Vous devrez payer la cotisation pendant la période où l’appartement a été couvert.
En revanche si vous avez payé votre assurance pour toute l’année, l’assureur devra vous rembourser du trop-perçu.
Pour un complément d’information sur cette solution de résiliation nous vous invitons à lire l’article L-1136-16 du code des assurances. Vous pouvez également lire notre article sur la résiliation des contrats d'assurance pour cause de déménagement.
La résiliation de l'assurance appartement avec la loi Chatel
Plus haut dans cet article, nous vous avons informé que vous deviez faire votre demande de résiliation 2 mois (dans la majorité des cas) avant l’échéance de votre contrat, lorsque vous souhaitiez le résilier à la date anniversaire.
L’assureur doit vous prévenir de l’arrivée à échéance de votre contrat d’assurance habitation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (2 mois et 15 jours avant l’échéance).
Si l’assureur vous prévient tardivement, vous avez 20 jours pour faire votre demande de résiliation à partir de la réception de la lettre de l’assureur.
Si après la date d’échéance de votre contrat vous n’avez toujours pas reçu le courrier d’information de l’assureur, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à tout moment !
Attention, votre courrier de résiliation doit préciser que vous invoquez la loi Chatel pour résilier votre contrat.
Pour plus d’information sur la résiliation loi Chatel rendez-vous à l’article L-113-15-1 du code des assurances. Vous pouvez également lire notre article sur la résiliation d'un contrat d'assurance par la loi Chatel.
La résiliation de l'assurance appartement avec la loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier l’assurance de votre appartement à tout moment dès lors que le premier anniversaire du contrat est passé. Il s’agit d’une nouvelle possibilité de résiliation disponible depuis le 1er janvier 2015 ! Vous pouvez lire notre article spécial sur la loi Hamon et l'assurance pour en savoir plus.
La résiliation du contrat d’assurance appartement prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.
Ce dernier doit vous rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période non assuré.
Pour plus d’information sur la résiliation loi Hamon rendez-vous à l’article L-113-15-2 du code des assurances.
La résiliation des assurances appartement n’a plus de secret pour vous ! Si vous avez aimé cet article n’hésitez pas à le partager sur les réseaux sociaux. Vous pouvez également utiliser notre service de devis d’assurance habitation en ligne pour votre prochain logement !