Prélèvement à la source pour les indépendants
Le prélèvement à la source consiste à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus. Initialement prévu pour 2018 le prélèvement à la source (PAS) rentrera en vigueur finalement au 1er janvier 2019. C'est ce que confirme une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 . Voir l’ordonnance.
Quels revenus seront concernés
Le PAS va concerner à la fois les revenus professionnels et les revenus fonciers (revenus de votre patrimoine immobilier).
Comment cela va se passer pour les indépendants ?
Pour les revenus des indépendants y compris pour les microentreprises, l’impôt sur les revenus que vous devrez régler pour l’année en cours fera l’objet de différents acomptes calculés payés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes seront calculés par les services des impôts.
Le planning prévu pour le PAS
Printemps 2018 : déclaration des revenus de l’année 2017
Eté 2018 : Mise à disposition de l’avis d’imposition
Septembre 2019 : le montant de l’acompte sera actualisé sur la base de changements éventuels suite à votre déclaration de 2018 (effectuée au printemps 2019). Cette actualisation se fera tous les ans en septembre.
En tant qu’indépendants vous devrez payer votre impôt sur le revenu au moyen d’acomptes.