L'assurance construction, un risque particulier pour les assureurs
La construction est un secteur règlementé, il existe donc des assurances construction pour protéger à la fois les professionnels mais aussi les particuliers. En France, la responsabilité civile des entreprises spécialisées dans la construction est régie par l’article Article 1792 du code civil. Les entreprises et les particuliers ont grand intérêt à souscrire une assurance construction car les sinistres peuvent avoir des conséquences financières très importantes.
Les deux types d’assurance construction
Il existe deux types d’assurance construction. La première est réservée aux entreprises de construction et tout autre professionnel qui a une activité en lien directe avec le domaine de la construction. Il s’agit de la garantie décennale.
L’autre assurance construction est réservée aux particuliers ou plus précisément aux personnes qui commande la réalisation d'une construction. Il s’agit de l’assurance dommage ouvrage.
Assurance construction : La garantie décennale
La garantie décennale est une garantie de responsabilité civile obligatoire pour les professionnels de la construction. L’article 1792 du code civil prévoit une présomption de responsabilité envers le constructeur pour une durée de 10 ans. Cela signifie que sa responsabilité peut être engagée durant cette période, c’est pourquoi il est capital de souscrire cette assurance construction si vous êtes un professionnel. Même si vous avez le statut d'auto entrepreneur vous devez souscrire à une assurance décennale, demandez alors un devis pour une assurances décennale auto entrepreneur.
Liste non exhaustive des professionnels qui doivent souscrire une assurance construction :
- Architecte
- Entrepreneur dans le bâtiment
- Vendeur après achèvement d’un bâtiment que vous avez construit
- Vendeur après achèvement d’un bâtiment que vous avez fait construire
Assurance construction : La garantie dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage est une assurance construction pour les personnes qui décident de faire réaliser des travaux. Contrairement à la garantie décennale, il s’agit d’une assurance dommage et non une assurance construction de responsabilité civile.
La personne qui commande les travaux est appelée maître d’ouvrage. Elle doit par conséquent souscrire une assurance dommage ouvrage. En cas de sinistre l’assureur indemnisera le propriétaire sur la base de cette assurance avant d’engager la responsabilité civile du professionnel. En quelque sorte, l’assurance construction dommage ouvrage permet une avance sur le recours qui sera présenté.
Il est recommandé de faire des devis d’assurance construction pour trouver un contrat à un tarif raisonnable. Certains courtiers d'assurance sont spécialiste de cette catégorie d'assurance, rapprochez-vous d'eux pour être bien conseillé.
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