Résilier son assurance avec la loi Hamon: on vous explique tout !

Résilier son assurance avec la loi Hamon: on vous explique tout !

Nous l’attendions, c’est maintenant chose faite ! Depuis le 1^er janvier 2015 la résiliation d’un contrat d’assurance est devenue plus simple. En ce qui concerne l’assurance automobile et l’assurance habitation en tout cas. Le décret très attendu (ou pas pour certains) a été publié fin 2014 et donne le top départ à la résiliation infra-annuelle (c’est quoi ce mot ?).

Comme on est super sympa (ne nous remerciez pas), on vous propose de télécharger le décret d’application de la loi Hamon et l’article L-113-15-2 du code des assurances.

Résilier son contrat plus facilement

Il n’est plus nécessaire de respecter le préavis de 2 mois avant l’échéance pour résilier son contrat. Depuis 2015 et sous certaines conditions vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance à n’importe quel moment.  Voyons tout ça en détail !

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Les contrats d’assurance concernés

Tout d’abord, cette nouvelle possibilité de résiliation concerne les contrats d’assurance à tacite reconduction (les contrats qui ont un renouvellement automatique) et plus précisément l’assurance automobile, l’assurance habitation et les assurances affinitaires (il s’agit des assurances que vous pouvez souscrire lors de l’achat d’un appareil électroménager, d’un téléphone portable ou du matériel informatique par exemple).

N’essayez pas de résilier votre complémentaire santé ça ne fonctionnera pas ! De même si vous êtes un professionnel et que vous souhaitez résilier votre assurance de responsabilité civile professionnelle ou le contrat qui couvre votre local, c’est perdu d’avance avec la loi Hamon.

Quelques consignes à respecter

Votre contrat doit avoir au moins un an d’ancienneté pour que vous puissiez utiliser la loi Hamon. Si votre contrat d’assurance automobile a été souscrit il y a 6 mois, vous devez attendre encore un peu pour utiliser la loi Hamon. Cela dit si vous êtes pressé de quitter votre assureur il est possible que vous l’ayez mal choisis alors ne faites plus cette erreur et apprenez à choisir l’assureur de vos rêves (oui, on est très sérieux, là).  

Pour utiliser la loi Hamon dans le but de résilier votre contrat d’assurance vous n’avez pas grand-chose à faire, la procédure de résiliation est légèrement simplifiée.

Vous pouvez faire votre demande de résiliation par courrier ou par le biais de tout autre support durable. Il n’est donc pas nécessaire de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit les autres procédures de résiliation.

Prise d’effet de la résiliation loi Hamon

Il faut savoir que la résiliation de votre contrat sera effective un mois après que votre assureur ai reçu votre demande de résiliation. Si l’assureur tarde à résilier votre contrat il devra vous rembourser le trop perçu. 

Dois-je payer des frais de résiliation ?

L’article L-113-15-2 du code des assurances précise bien que l’assureur ne doit pas vous faire payer de frais de résiliation ou des pénalités. Donc pas d’inquiétude, profitez sereinement de cette nouvelle possibilité de résiliation.

Faites travailler votre assureur

La loi Hamon vise à faciliter la mise en concurrence des distributeurs d’assurance, à ce titre elle autorise votre nouveau conseiller à faire la demande de résiliation à votre place ! Votre nouvel assureur devra en revanche faire la demande de résiliation par lettre recommandé et doit être en mesure de présenter à l’assureur adverse un document qui prouve que vous souhaitez changer d’assureur et que c’est lui que vous avez choisi (le veinard).

Vigilance pour les assurances obligatoires

Si votre demande de résiliation concerne l’assurance auto ou une assurance de responsabilité civile locative (votre assurance habitation/appartement si vous êtes locataire du logement) il y a quelques consignes supplémentaires à respecter en raison du caractère obligatoire de ces assurances.  Mais n’ayez crainte, ces consignes concernent votre nouvel assureur.

Le décret précise que pour ces assurances c’est le nouvel assureur qui doit se charger de faire la demande de résiliation pour votre compte. Il doit également s’assurer de la reprise des garanties afin que vous n’ayez pas de période sans assurance.

Un exemple pour la fin ?

Pour s’assurer (trop facile) que tout est clair voici deux exemples.

Résiliez votre assurance automobile avec la loi Hamon

Votre assurance automobile a pris effet le 1^er avril 2014 (non, ce n’est pas un poisson d’avril). Pour pouvoir le résilier en utilisant la loi Hamon, vous devez attendre que votre contrat ait au moins un an. Il faudra donc attendre le 1^er avril 2015 (c’est toujours pas une blague) pour demander la résiliation de votre assurance automobile. Il vous suffira de réaliser un devis d’assurance auto puis de demander à votre nouvel assureur de s’occuper de la résiliation pour vous.

Résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon (en tant que propriétaire)

Votre assurance habitation a pris effet le 1^er janvier 2014. Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à n’importe quel moment dans la mesure où votre contrat d’assurance a plus d’un an. Il s’agit d’un contrat d’assurance habitation (en tant que propriétaire), vous pouvez donc demander la fin de votre assurance à votre assureur par simple courrier.

Dans le cas des locataires d’un logement, la loi Hamon précise que c’est au nouvel assureur de faire la demande de résiliation du contrat en raison du caractère obligatoire de cette assurance (responsabilité civile locative).

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